Conditions générales de vente

1. Objet

L'entité "Julien FERRE" exploite une plateforme accessible depuis le site https://fjstudio-photographe.fr (ci-après : le « Site ») permettant à des particuliers et/ou des professionnels (ci-après : les « Clients ») de commander et de faire réaliser des séances photos de tous types de biens (ci-après : le(s) « Shooting(s) ») réalisées par Julien FERRE (ci-après : le « Photographe »), et d’acheter les photographies de ces biens pour faire leur promotion (ci-après : les « Photographies »).Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de réservation du Photographe et d’achat des Shootings et (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site. Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des transactions réalisées sur le Site.

2. Exploitant du Site

Le Site est exploité par Julien FERRE, Auto-Entrepreneur, immatriculée au RCS sous le n°903 872 034.

Julien FERRE peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Téléphone : 0620466093 Adresse électronique : fjstudiio95@gmail.com

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles : A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Le Site et les Services s’adressent tant aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel. Toutes les autorisations nécessaires à la photographie des biens doivent impérativement être accordées aux « clients » avant le passage d’un photographe.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de la commande, mentionnée à l’article 6.1. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

5. Description des Services

5.1. PASSATION D’UNE COMMANDE

Les Services permettent aux Clients la réservation d’un Shooting (ci-après : la « Commande »). Le Client qui souhaite passer une Commande doit remplir le formulaire afférent et renseigner notamment les éléments suivants : les informations relatives au bien objet du Shooting (adresse, contact pour l'organisation du shooting) ;sélectionner un des forfaits proposés sur le Site (ci-après : le « Pack »). Chaque Pack inclut un nombre déterminé de Photographies

5.2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dans un délai de 48h maximum suivant la validation de la Commande par le Client, Julien FERRE confirme par email sa disponibilité et le planning pour la réalisation du Shooting. Cet email (confirmation de commande) comporte par ailleurs, en pièce jointe la facture correspondant à la Commande. Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiqué lors de la Commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Commande. A défaut de réception de celui-ci dans le délai mentionné ci-dessus, le Client doit contacter Julien FERRE aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

5.3. ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR JULIEN FERRE

5.3.1. Annulation à l’initiative de Julien FERRE

Julien FERRE se réserve le droit d’annuler toute Commande dans un délai de trois (3) heures à compter de la date de réception de la Confirmation de la Commande. Dans le l’hypothèse où Julien FERRE annulerait une Commande, il en informera le Client par téléphone et par email et lui proposera, au choix, le remboursement de la Commande ou le report du Shooting à une autre date acceptée par le Client.

5.3.2. Annulation à l’initiative du Client

Le Client dispose de la faculté d’annuler une Commande dans les conditions ci-dessous :Toute commande annulée par le client au moins 24 heures avant le jour et l’heure convenus par les parties ne génère aucune pénalité. Le Client peut annuler sa commande de reportage moins de 24 heures avant le jour et l’heure convenus par les parties. Une annulation dans ces conditions entrainera néanmoins à la charge du Client une pénalité de trente euros. Pour toute commande annulée par le client moins de 3 heures avant le jour et l’heure convenus par les parties, l’intégralité de la prestation commandée sera due par le client. Le Client peut exercer son droit d’annulation en adressant une demande par email à Julien FERRE à l’adresse suivante : fjstudiio95@gmail.com avant l’expiration des délais susvisés. Julien FERRE accusera réception de cette annulation par tout moyen qu’il jugera utile.

5.4. RÉALISATION DU SHOOTING

Conformément aux indications communiquées dans la Confirmation de la Commande, Julien FERRE se présentera dans le lieu communiqué par le Client à la date et heure convenues afin de réaliser le Shooting.

5.5. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

5.5.1. Mise à disposition des Photographies

Les Photographies issues du Shooting sont mises à disposition du Client via un lien de téléchargement envoyé par email, dans un délai de vingt quatre (24) heures ouvrables maximum à compter de la réalisation du Shooting. Les Photographies sont livrées au format JPEG. Aucune Photographie ne sera délivrée sur format papier, sur CD ROM ou sur clé USB. Les Photographies sont disponibles c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par le Client via le lien envoyé par email pendant une durée de 7 jours. Le Client s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les Photographies achetées pendant le délai de leur mise à disposition sur la plateforme de téléchargement.

5.5.2. Retard dans la mise à disposition

En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, Julien FERRE s’engage à rembourser au Client 10 % du montant du package commandé, sous réserve que celui-ci en fasse la demande par email au coordonnées mentionnées à l’article 2 au plus tard quatre (4) jours à compter de la réalisation du Shooting. La demande de remboursement du Client devra mentionner les informations suivantes :- ses coordonnées,- la date et le numéro de la Commande,- le motif de la demande de remboursement.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. PRIX

Julien FERRE propose à ses Clients quatre packages dont les caractéristiques sont mentionnées sur le Site, lors de la Commande. Le prix des packages inclut la réalisation du Shooting et l’achat des Photographies. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros, TTC. Le prix des shootings est susceptible d'intégrer des frais de déplacement. Julien FERRE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2. RÉVISION DES PRIX

Les prix stipulés peuvent faire l’objet d’une révision par Julien FERRE à tout moment, à sa libre discrétion.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation d’une Commande. Il appartient au Client de prendre connaissance des prix applicables lors d’une Commande.

6.3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix des packs est exigible lors du passage de la Commande. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou sur place lors de la prestation. Julien FERRE émet une facture au moment de la confirmation de la Commande.

6.4. COMPENSATION

Le Client accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Julien FERRE, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

6.5. INCIDENTS DE PAIEMENT

Le Client garantit à Julien FERRE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et sans mise en demeure préalable :la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client. Si le Client est : Un particulier : la facturation au profit de Julien FERRE d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client. Un professionnel : la facturation au profit de Julien FERRE d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

6.6. COMPENSATION

Le Client accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Julien FERRE, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

6.7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Julien FERRE conserve la propriété pleine et entière des Photographies vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

7. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Julien FERRE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ces contraintes, précisées sur l'email de Confirmation de commande, sont : - Les biens à photographier doivent être mis à disposition et libre d'accès aux horaires convenus avec le Client ou son représentant (propriétaire du bien).- Les biens à photographier doivent être propres et bien rangés. Julien FERRE ne peut être tenu pour responsable des conséquences de photographies dénaturées par la mauvaise préparation du bien. Le Client est seul responsable de son utilisation des Services.

7.3 Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

7.4 Le Client s’engage à ne fournir à Julien FERRE, dans le cadre de l’utilisation des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

7.5 Le Client s’engage à fournir à Julien FERRE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Julien FERRE en vue de la bonne exécution des présentes.

7.6 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins spécifiques préalablement à la passation d’une Commande.

7.7 Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

8. Garantie du Client

Le Client garantit Julien FERRE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Julien FERRE pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Julien FERRE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9. Comportements prohibés

9.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ouintercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

9.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

9.3 Sont également strictement interdits :tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Julien FERRE ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

9.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Julien FERRE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé

2- avertir toute autorité concernée

3- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action judiciaire.En cas de manquement de le Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Julien FERRE se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Julien FERRE, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

11. Responsabilité et garantie de Julien FERRE

11.1 Julien FERRE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

11.2 Julien FERRE ne garantit pas au Client : que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts et que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Julien FERRE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour ses besoins propres. S’agissant des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, Julien FERRE ne saurait être redevable envers eux du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Julien FERRE en rémunération de l’accès aux Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Julien FERRE ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

12. Propriété intellectuelle

12.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE JULIEN FERRE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Julien FERRE au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Julien FERRE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12.2. PROPRIÉTÉ DES PHOTOGRAPHIES

Les Clients reconnaissent et acceptent que les Photographies commandées sont la propriété exclusive de Julien FERRE qui leur concède le droit de les exploiter dans les conditions définies ci-après. Les Photographies sont destinées à promouvoir le bien qui en constitue l’objet notamment pour sa mise en location ou sa mise en vente (ci-après : la « Destination »).Julien FERRE concède au Client le droit d’exploiter les Photographies dans le strict respect de la Destination. Ce droit d’exploitation comprend le droit d’utiliser et de reproduire les Photographies sur tout support.L’utilisation des Photographies pour tout autre exploitation que la Destination est interdite, sauf accord écrit et préalable de Julien FERRE . Le présent droit d’exploitation est concédé au Client de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

13. Publicité et Références commerciales

Julien FERRE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Julien FERRE sera seul juge.Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité autorise en outre expressément Julien FERRE à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’une Commande.

14. Modifications

Julien FERRE se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales.Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

15. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

16. Médiation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour leurs besoins propres. En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation. Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FREn cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent selon les modalités de l’article 23 ci-dessous.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et a défaut de règlement amiable entre les parties ou avec l’aide d’un médiateur, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.